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Crédit d’impôts 

 Sur quoi porte le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture, dans les conditions précisées à l’article 90 de la loi de finances pour 2005, de l’article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005, du 13 novembre 2007 et des bulletins officiels des impôts 5B-26-05 du 1er septembre 2005, 5B-17-06 du 18 mai 2006 et 5B-17-07 du 11 juillet 2007.

Cela concerne en particulier les équipements utilisant des énergies renouvelables comme les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.

L’ensemble des pompes à chaleur (sur air, eau ou sol) entre dans le champ d’application de ce crédit d’impôt. Il s’agit notamment :

• des pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type Sol/Sol ou Sol/Eau ayant un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,3 pour une température d’évaporation de – 5 °C et une température de condensation de 35°C ;
• les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau glycolée/Eau) ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur,  selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
• des pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d’entrée d’air de + 7°C à l’évaporateur, et des  températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
• des pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d’entrée d’air de + 7 °C à l’évaporateur et de 20°C au codenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2, et  remplissant les critères cumulatifs suivants:- Le système centralisé sur une unité extérieure (ou un minimum d’unités), assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l’article R.111-10 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8m². Les pièces de services, telles que celles affectées à l’usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
  - Le Fonctionnement normal de l’équipement est garanti par le fabricant jusqu’à une température extérieure de -15°C ;
  - Chacune des pièces de vie est équipée d’une part d’une unité terminale ou d’un diffuseur, d’autre part, d’un organe de régulation automatique quel que soit le principe de diffusion retenu ;
  - La PAC Air/Air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l’habitation dans son ensemble, soit les pièces de vies et leurs circulations ;
  - La puissance calorifique thermodynamique restituée de l’unité extérieure est au moins égale à 5 kW à une température extérieure de +7°C. En cas d’installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l’une d’entre elles ;

  Pour les pompes à chaleur Air/Air, l’installation finale doit être contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’un des domaines suivants :

  - électricité / inspections d’installations électriques pour tous types d’établissements ;
  - énergie, fluides et pureté de l’air / ventilation, conditionnement d’air, thermique, désenfumage – inspection préalable avant mise en service ;
  - énergie, fluides et pureté de l’air / ventilation, conditionnement d’air, thermique, désenfumage.

  Pour avoir accès à un des organismes d’inspection accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la rubrique “recherche d’organisme/par domaine/inspection” sur le site Internet www.cofrac.fr du comité français d’accréditation.

Sont concernés par ce crédit d’impôt le matériel destiné au captage et à la production de chaleur. Toute la partie de l’installation ayant pour objet de distribuer la chaleur dans le logement n’est pas éligible au crédit d’impôt. Pour plus détails sur ce point voir le bulletin officiel des impôts 5B-17-06 du 11 juillet 2007. 

Ce crédit d’impôt concerne les pompes à chaleur installées dans un logement neuf ou ancien affecté à l’habitation principale du contribuable, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif. Une pompe à chaleur installée dans un immeuble collectif ouvrait déjà droit à ce crédit d’impôt, au titre des gros équipements de chauffage.

Pour les logements achevés depuis plus de deux ans, ce crédit d’impôt est cumulable avec la TVA réduite, lorsqu’il s’agit d’une pompe à chaleur installée dans une maison individuelle ou un appartement d’un immeuble collectif, fournie, installée et facturée par une entreprise.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l’instruction fiscale.

 Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’élève  à  50% du montant de l’équipement hors main d’œuvre.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B). Pour connaître ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l’article 83 de la loi de finances pour 2006.

Accompagnement EDF

Sous certaines conditions EDF peut vous accompagner pour la mise en oeuvre d’une PAC.
Pour en savoir plus sur le Prêt Vivrélec Habitat Neuf, n’hésitez pas à appeler votre conseiller EDF disponible 7j/7 et 24h/24 au numéro AZUR suivant : 0 810 126 126 (prix appel local)

Vous pouvez également consulter le site Internet suivant : www.particuliers.edf.fr

Aides ADEME

Dans le cadre de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie, l’ADEME peut proposer dans certains cas de figure (opérations exemplaires) des aides financières pour l’installation de pompes à chaleur.

Pour en savoir plus sur ces aides, rapprochez-vous de votre agence régionale ADEME et du site Internet www.ademe.fr.

Aides ANAH

L’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) apporte sa contribution en matière d’énergies nouvelles et de lutte contre l’effet de serre en vous accordant une aide si vous installez une pompe à chaleur.

Votre logement doit avoir plus de quinze ans et être votre résidence principale ou celle de vos locataires.

Ainsi, l’ANAH propose une prime pour les pompes à chaleur (sous condition de ressources). Elle s’élève à 900 € pour l’installation (fourniture et main d’oeuvre) d’une pompe à chaleur air/eau et à 1 800 € pour une pompe à chaleur sur capteurs enterrés.

Les conditions d’attribution des subventions pour l’amélioration des logements privés (propriétaires bailleurs ou occupants) sont spécifiées sur le site Internet de l’ANAH : www.anah.fr

• Aides financières  SOLAIRE
  • LE SITE ENERPLAN
  • Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI)
    

    Région : Aide forfaitaire de 700 €

    Collectivités :

     

     

     

     

    - Cté d’Agglo Artois Comm : 100 €/m²
    - Cté d’Agglo Porte du Hainaut : 300 €
    - Cté Urbaine Dunkerque : 400 €
    - Douai : 400 €
    - Estrun : 300 €
    - Fâches-Thumesnil : 75 à 105 €/m²
    - Harnes : 300 €
    - Lesquin : 75 €/m² (max 6 m²)
    - Liévin : 50 €/m²
    - Lille, Lomme, Hellemmes : 100 €/m²
    - Loos en Gohelle : 100 €/m²
    - Marcq en Barœul : 300 €
    - Orchies : 200 €
    - Phalempin : 150 €
    - Rieulay : 300 €
    - Ronchin : 200 à 300 € (+500 € si intégration)
    - Roubaix : 100 €/m²
    - Verquin : 50 €/m²
    - Villeneuve d’Ascq : 350 €

    

    Système Solaire Combiné (SSC) 
     
    Région : Aide forfaitaire de 2000 € + 500 € si intégration au bâti
    
    Collectivités :
    - Cté d’Agglo Artois Comm: 100€/m²
    - Cté Urbaine Dunkerque : 400 €
    - Estrun : 1000 €
    - Fâches-Thumesnil : 75 à 105 €/m²
    - Harnes : 300 €
    - Liévin : 50 €/m² (max 15 m²)
    - Lille, Lomme, Hellemmes :
    100 €/m² (max 10 000 €)
    - Loos en Gohelle : 100 €/m² (max 15 m²)
    - Marcq-en-Baroeul : 300 €
    - Orchies : 500 €
    - Rieulay : 300 €
    - Roubaix : 100 €/m²
    - Verquin : 50 €/m²
    - Villeneuve d’Ascq : 500 €   

    Eau-chaude solaire collective

    ADEME + Région : Jusqu’à 40% du montant des travaux

    Collectivités :
    - Cté Urbaine Dunkerque : 1000 €
    - Lille, Lomme, Hellemmes :
    100 €/m², plafonnée à 10 000 € 

    Photovoltaïque – Particuliers

    Région : 2€/Wc (< 5 kWc)

    Collectivités :
    - Cté d’Agglo Artois Comm : 1,5 €/Wc (<2 kWc)
    - Estrun : 1 €/Wc (max 2 kWc)
    - Fâches-Thumesnil: 1-1,35 €/Wc
    - Harnes : 300 €
    - Lesquin : 1 €/Wc (max 2000 €)
    - Liévin : 1,5 €/Wc (max 2000 €)
    - Lille, Lomme, Hellemmes : 1,2 €/Wc (maxi 3000 €)
    - Loos en Gohelle : 1,2 €/Wc (max 2400 €)
    - Marcq-en-Baroeul : 1 €/Wc (max 2000 €)
    - Mons en Baroeul : 100 €/m² (max 3000 €)
    - Rieulay : 300 €
    - Roubaix : 1 €/Wc
    - Villeneuve d’Ascq : 1,2 €/Wc (< 2 kWc)

    Photovoltaïque – Collectif

    ADEME + Région : Jusqu’à 40% du montant des travaux
    Gestion des dossiers :

    Particuliers : Région et EIE
    Collectif : mandaté par le CR

    Contacts :

    Région Nord-Pas-de-Calais – Direction Générale Aménagement Durable & Solidarité : 03 28 82 82 82
    ADEME Nord Pas de Calais : 03 27 95 89 70